Informations légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA MARKETPLACE PassionsetPatrimoine.com – Membre

Date : 01 septembre 2023

Définitions :

CG Marketplace : désigne les présentes Conditions Générales de la Marketplace qui visent à définir (i) les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Membres et (ii) les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et le Membre.

Commande : désigne toute commande de Produits passée par un Membre sur l’Espace de Vente du Vendeur.

Espace de Vente : désigne l’espace virtuel du Vendeur, visible par les Membres sur le Site et sur lequel le Vendeur propose ses Produits à la vente.

Compte Vendeur : désigne l’espace virtuel personnel du Vendeur lui permettant d’avoir accès au Service et sur lequel il peut notamment gérer ses offres de Produits, consulter les commandes passées ou mettre à jour les informations renseignées lors de son inscription.

Fiche Descriptive des Produits : désigne la fiche figurant dans l’Espace de Vente du Vendeur, synthétisant l’ensemble des informations relatives au Produit et au Vendeur

Marketplace (place de marché): désigne la plateforme de mise en relation entre les Membres et des Vendeurs par l’intermédiaire de PASSIONS & PATRIMOINE via son site internet www.passionsetpatrimoine.com.

Membre : désigne les particuliers inscrits sur le site internet www.passionsetpatrimoine.com.

Produits: désignent les Produits neufs proposés directement à la vente par un Vendeur sur la Marketplace.

Service : désigne le service de mise en relation proposé par l’intermédiaire de PASSIONS & PATRIMOINE, entre ses Membres et des Vendeurs, sur la Marketplace. Il est précisé que PASSIONS & PATRIMOINE est ici un simple intermédiaire dans la mise en relation ci-avant définie, et est un simple hébergeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

PASSIONS & PATRIMOINE : désigne l’entreprise PASSIONS ET PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 22 bis rue de la licorne, 31170 Tournefeuille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 978 363 984.

Site : désigne le site internet www. PASSIONSETPATRIMOINE.com.

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant, directement à la vente, ses Produits aux Membres sur la Marketplace.

Préambule

L’entreprise PASSIONS & PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 22 bis rue de la licorne, 31170 Tournefeuille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 978 363 984, met à la disposition de ses Membres une Marketplace par laquelle ses Membres peuvent directement acheter des Produits auprès de Vendeurs.

L’utilisation par le Membre du Service proposé par PASSIONS&PATRIMOINE entraine l’application des présentes CG Marketplace.

Les CG Marketplace s’appliquent également pour l’ensemble des ventes de Produits effectuées sur la Marketplace, par l’intermédiaire du Service, entre le Membre et le Vendeur.

En sélectionnant son mode de paiement le Membre reconnaît avoir pris connaissances des CG Marketplace et être tenu par l’ensemble de ses dispositions. Les CG Marketplace peuvent être modifiées à tout moment par PASSIONS&PATRIMOINE, étant précisé que les CG Marketplace applicables aux Membres sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Il est précisé que dans l’hypothèse où aucune Commande ne serait réalisée par le Membre lors de son utilisation du Service, les CG Marketplace applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service. .

Article 1. Description, accès et prix du Service

Article 1.1. Accès du Service

L’accès au Service est réservé aux Membres inscrits sur le Site

Il est rappelé que lors de la création de son compte sur le Site, le Membre s’engage à fournir à PASSIONS&PATRIMOINE des informations exactes. En cas de modification de ces dernières, le Membre devra en informer PASSIONS&PATRIMOINE.

Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, le Membre reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte.

PASSIONS&PATRIMOINE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Service en cas de violation des présentes CG Marketplace et notamment, sans que cette liste soit limitative, dans le cas où le Membre aurait fourni des informations fausses ou incomplètes ainsi qu’en cas de fraude aux moyens de paiement.

Article 1.2. Description du Service

Le Service permet la mise en relation des Membres avec des Vendeurs sur le Site.

PASSIONS&PATRIMOINE a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs, complémentarité des Produits du Vendeur avec les ventes Passions & Patrimoine, nature des Produits (exclusivement neufs ou reconditionnés à neuf), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs). Le Vendeur dispose d’un Espace de Vente sur lequel il propose aux Membres ses Produits.

A noter : Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, Passions & Patrimoine n’a pas la qualité de vendeur mais agit uniquement comme (i) un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (ii) un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En commandant sur la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.

Article 1.3. Prix du Service

L’utilisation du Service est gratuite (hors coût éventuel de connexion à Internet), sans obligation d’achat.

Conformément à l’article 3 des CG Marketplace, l’achat des Produits du Vendeur par le Membre est quant à lui payant.

Article 1.4. Disponibilité du Service

Passions & Patrimoine fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service.

Passions & Patrimoine se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à la Marketplace afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d'en assurer la maintenance.

Article 2. Comment commander sur la Marketplace

Le Membre pourra, en se connectant sur son compte passionsetpatrimoine.com, accéder à l’ensemble des Espaces de Vente des Vendeurs présents sur la Marketplace. Toute personne non titulaire d'un compte passionsetpatrimoine.com devra suivre la procédure d'inscription au Site lui permettant d'obtenir notamment un accès à la Marketplace.

Chaque Vendeur propose des Produits sur son Espace de Vente accessible depuis la Marketplace. Le Membre pourra ainsi :

Sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et les ajouter à son panier ;
Vérifier le détail de sa Commande et le prix total indiqué (prix de(s) Produits et frais de livraison qui s’ajoutent au prix des Produits) ;
Reconnaitre l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valider ensuite son panier, choisir son adresse et son mode de livraison ;
Choisir son mode de paiement et donc accepter l’intégralité des présentes CG Marketplace, et procéder au paiement sécurisé de sa Commande.
Un email de confirmation, récapitulant le détail de la Commande sera envoyé au Membre par Passions & Patrimoine.

Dans le même temps, Passions & Patrimoine informera le Vendeur, via l’adresse email renseignée lors de son inscription au Service, de la Commande réalisée par le Membre des Produits disponibles sur l’Espace de Vente du Vendeur. Passions & Patrimoine transmettra également au Vendeur les informations nécessaires au traitement et à l’expédition des Produits. Les informations personnelles transférées seront traitées conformément aux dispositions de l’article 10 des CG Marketplace.

Le Vendeur aura ensuite 5 jours ouvrés pour accepter la commande du Membre. Au-delà, la commande du Membre sera automatiquement refusée.

En cas de refus de la Commande par le Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur sous 5 jours ouvrés, le Membre recevra un email de Passions & Patrimoine lui indiquant l’annulation de sa Commande.

Les Produits proposés par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, il peut arriver qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Le Membre en sera alors informé par email, et sera remboursé du montant dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’indisponibilité du Produit.

Passions & Patrimoine, en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, Ce remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre au moment de sa Commande.

Article 3. Prix et paiement du prix au Vendeur

Le prix des Produits sur la Marketplace est librement déterminé par le Vendeur.

Le prix est affiché en euros TTC, et frais de livraison inclus.

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire ou Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Mastercard et American Express.

Dès la validation de la Commande par le Vendeur, Passions & Patrimoine encaissera le paiement de la commande par le Membre (prix du ou des Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement PAYPAL (Luxembourg RCS B173459, détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique).

Le Vendeur dispose de 5 jours ouvrés pour accepter la Commande. Au-delà, la Commande du Membre sera automatiquement refusée et aucun débit du compte bancaire du Membre n’aura été réalisé.

Dans l’hypothèse où le débit de la somme due par le Membre n’aboutirait pas (exemple : absence de provision sur le compte bancaire du Membre), la Commande du Membre sera automatiquement annulée. Passions & Patrimoine informera donc le Membre et le Vendeur de cette annulation.

Article 4. Livraison des Produits par le Vendeur

Les Produits sont expédiés et livrés aux Membres par les Vendeurs, sous leur responsabilité, et qui supporteront par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

Le Vendeur livrera les Produits (i) à l’adresse renseignée par le Membre et (ii) dans les délais indiqués au Membre lors de la passation de sa Commande. ll appartient au Membre de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de Passions & Patrimoine et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par le Membre.

Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont disponibles dans son Espace de Vente.

Le délai de livraison estimé des Produits par le Vendeur est indiqué dans les Fiches Descriptives des Produits.

Le montant des frais de livraison à payer s’affichera lors du choix du mode de livraison par le Membre.

En fonction du type de Produit(s) commandé(s), des solutions de reprise de l’ancien produit équivalent (« reprise 1 pour 1 ») seront proposées par le Vendeur. Ces solutions de reprises et le détail des modalités applicables sont disponibles le cas échéant dans la section « Livraison et retour » de la Fiche Descriptive des Produits et/ou de l’Espace de Vente.

Une fois la Commande acceptée, le Vendeur devra renseigner et actualiser l’état de traitement de la Commande jusqu’à la livraison de la Commande au Membre.

A noter : Le Membre aura la possibilité d’ajouter dans le même panier et d’acheter des Produits provenant de plusieurs Vendeurs différents et/ou des Produits vendus sur le Site hors Marketplace. Toute Commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente différent avec chacun des Vendeurs concernés.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison au Membre. Passions & Patrimoine ne peut donc pas être tenu pour responsable des retards ou problèmes dans la livraison des Produits commandés sur la Marketplace auprès du Vendeur. Dans ces hypothèses, le Membre contactera directement le Vendeur concerné via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de sa Commande.

Article 5. Droit de rétractation

A noter : Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, Passions & Patrimoine n’a pas la qualité de vendeur mais agit uniquement comme (i) un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (i) un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En commandant sur la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.

A réception des Produits le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer, auprès du Vendeur, via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, son droit de rétractation.

Il est toutefois rappelé que le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Membre et son renoncement exprès au droit de rétractation;

- les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. les denrées alimentaires, plantes) ;

- les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;

- les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

- les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation par le Membre et le retour effectif des Produits au Vendeur devra être exercé conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par le Membre.

Passions & Patrimoine, en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, conformément aux dispositions de l’article Article L221-24 du Code de la consommation.

Article 6. Garanties

A noter : Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, Passions & Patrimoine n’a pas la qualité de vendeur mais agit uniquement comme (i) un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (i) un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En commandant sur la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.

Article 6.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Membre doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans l’hypothèse où le Membre met en oeuvre la garantie des vices cachés auprès du Vendeur au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.1.1. Garantie légale de conformité des Produits (et des éléments numériques contenus dans les Produits

Il est rappelé que si le Membre met en œuvre la garantie légale de conformité auprès du Vendeur pour un Produit acheté avant le 1er janvier 2022 :

- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de six (6) mois.

Toutefois, si le Membre met en oeuvre la garantie légale de conformité auprès du Vendeur :

Pour un Produit acheté à compter du 1er janvier 2022 :

- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

Toute réparation du bien d’origine, neuf comme d’occasion, intervenant dans le cadre de la présente garantie, entraînera un prolongement de six (6) mois de ladite garantie. Tout remplacement mis en oeuvre par le Vendeur dans le cadre de la présente garantie entrainera, à compter de la réception du produit de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé.

A noter : lorsque le bien est remplacé à la demande du Membre, la garantie légale de conformité ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement.

Pour l’élément numérique contenu dans le Produit acheté à compter du 1er janvier 2022 :

Dans le cas où le contrat prévoit la fourniture, avec le Produit, d'un élément numérique, ce dernier bénéficie d'une garantie légale de conformité qui lui est propre. Dès lors, le Membre :

- Peut se prévaloir de la garantie légale de conformité attachée à l'élément numérique :

Pendant deux (2) ans à compter de la fourniture de l'élément numérique si le contrat prévoit que ledit élément est fourni de manière continue pendant une période indéterminée ou inférieure ou égale à deux (2) ans.

Le Membre est ici dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les deux (2) années suivants la fourniture de l'élément numérique.

Durant toute la période de fourniture de l'élément numérique, si le contrat prévoit que ledit élément est fourni de manière continue pendant une période supérieure à deux (2) ans.

Le Membre est ici dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité qui apparaitrait pendant la fourniture de l'élément numérique.

- Peut demander la mise en conformité de l'élément numérique inclus dans le bien.

Article 6.1.2. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les contenus et services numériques achetés sur Passionsetpatrimoine.com à compter du 1er janvier 2022 bénéficient de la garantie légale de conformité. Dès lors, le Membre :

- Peut se prévaloir de la garantie légale de conformité :

Pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique, si le contrat prévoit que ledit contenu/service est fourni de manière ponctuelle ou unique.

Le Membre est ici dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les douze (12) mois suivants la fourniture du contenu/ service.

Durant toute la période de fourniture du contenu ou service numérique, si le contrat prévoit que ledit contenu/service est fourni de manière continue pendant une période donnée.

Le Membre est ici dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité qui apparaitrait pendant toute la période de fourniture.

- Peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique.

La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.

Article 6.2. Garanties commerciales

Dans certains cas, une garantie commerciale peut être proposée au Membre par le Vendeur.

Si tel est le cas, celle-ci sera indiquée dans la Fiche Descriptive des Produits concernés et aussi sur la facture des Produits émise par le Vendeur.

Le Membre doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux termes et conditions de la garantie commerciale prévue par ce dernier.

Article 7. Réclamation

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la Commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), le Membre devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

A noter : Le Membre est informé qu'en cas d'absence de livraison, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison annoncée ou estimée, pour en informer le Vendeur, afin que ce dernier puisse notamment, le cas échéant, procéder à l'ouverture d'une enquête auprès de son transporteur. Au-delà du délai de 30 jours susmentionné, votre commande sera réputée livrée par le Vendeur et aucune contestation relative à l'absence de livraison ne sera possible.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant au Membre, sans intervention de Passions & Patrimoine. Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, Passions & Patrimoine se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

Le Membre devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit au Membre, sans frais supplémentaires, soit indiquera à Passions & Patrimoine de procéder au remboursement des sommes reçues du Membre pour l'achat de ce Produit.

Article 8. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Passions & Patrimoine et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9. Responsabilité

Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, Passions & Patrimoine n’a pas la qualité de vendeur. Passions & Patrimoine intervient uniquement en qualité d’hébergeur de la Marketplace. En effet, Passions & Patrimoine propose uniquement le Service tel que précédemment défini et agit donc seulement comme (i) intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (i) hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur.

En commandant sur la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul. En conséquence:

- Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. Passions & Patrimoine ne saurait donc être tenue pour responsable de tous litiges en lien avec la Vente des Produits sur la Marketplace, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Ainsi, le Membre exonère Passions & Patrimoine de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

- le contenu des Fiches Descriptives des Produits est librement alimenté par les Vendeurs. Passions & Patrimoine ne saurait donc être tenu responsable des mentions contenues dans ces dernières, de la description des Produits ainsi que plus largement de tous contenus diffusés par les Vendeurs dans leur Espace de Vente.

- La responsabilité de Passions & Patrimoine ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par le Membre ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Passions & Patrimoine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service.

Article 10. Données personnelles

Lors de l’utilisation par le Membre du Site, ses données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Passions & Patrimoine invite donc ses Membres à se reporter à sa « Politique de Confidentialité ».

Le Membre est informé que ses données nécessaires à la livraison et à l’exécution de sa Commande (en ce compris la gestion des réclamations) seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, illustrations, images etc..) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation totale ou partielle du Site et/ou des éléments y figurant est donc interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Article 12. Loi applicable. Règlement des litiges. Médiation

Les présentes CG Marketplace sont soumises au droit français. Chaque utilisation du Service est soumise aux CG Marketplace en vigueur au jour de l’utilisation.

Les Membres sont invités à contacter le service client compétent pour toute réclamation relative au Service proposé par Passions & Patrimoine par passionsetpatrimoine@gmail.com .

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.